Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires
Article 2
Versions de la disposition
2. Le notaire doit consacrer au moins 30 heures à des activités de formation continue à contenu juridique ou non par période de référence de 2 ans.
La période de référence débute le 1er janvier d’une année paire.
Le notaire qui consacre plus de 30 heures de formation continue au cours d’une période de référence ne peut se faire reconnaître les heures supplémentaires pour une autre période de référence.
